Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment les articles L. 141-1, L. 142-2 et R. 141-12 ;
Vu le décret no 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son annexe I ;
Vu le plan de développement rural national 2000-2006 (9.3.9.2 mesure K remembrement) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées ci-après, de subventions dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet. »
Art. 2. - Les alinéas 1 à 5 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les subventions comportent trois parts :
« I. - Une part fixée en fonction du nombre des installations réalisées sur moins de deux unités de référence à l'occasion d'une attribution de biens ruraux par la SAFER au profit d'un agriculteur exploitant ou d'un bailleur lui louant ses terres permettant ainsi son installation ou d'une société intégrant un nouvel associé exploitant ;
« II. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER de biens ruraux permettant de restructurer une exploitation agricole ou forestière ou encore une priorité rurale ayant chacune avant cette attribution une surface inférieure à une unité de référence ;
« III. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER à des collectivités, des propriétaires ou des exploitants de biens ruraux situés dans des zones à enjeu environnemental fort. »
(Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2001.